Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes à distance conclues sur la boutique en ligne Braisane entre Ermitage, LLC et tout acheteur agissant à titre de consommateur. Elles sont consultables avant la commande et peuvent être conservées ou imprimées. Toute commande emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la validation du paiement.
1. Vendeur et marque
Le vendeur est Ermitage, LLC, limited liability company de l’État du Delaware (États-Unis), dont le siège postal est situé 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, United States.
La marque sous laquelle les produits sont commercialisés est Braisane.
Contact : hello@ermitage.tech. Aucun numéro de téléphone n’est publié. Page de contact : /pages/contact.
Ermitage, LLC n’est pas immatriculée au RCS français. Les mentions d’identification et le traitement de la taxe applicable figurent sur la facture remise pour chaque commande.
Le contrat de vente est conclu exclusivement avec Ermitage, LLC. Brand On Demand, Inc. (faisant affaire sous le nom commercial Supliful), société de droit du Delaware, peut préparer, conditionner et expédier les produits en qualité de sous-traitant et prestataire. Ce prestataire n’est pas partie au contrat de vente et ne devient pas le vendeur.
2. Champ d’application et capacité
Les CGV s’appliquent aux commandes passées sur le Site par un consommateur, au sens du Code de la consommation, pour une livraison principalement en France. Toute personne passant commande déclare être majeure et avoir la capacité de contracter.
Ermitage, LLC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande anormale, frauduleuse ou contraire aux présentes, dans les limites du droit applicable.
3. Produits
Les produits sont des compléments alimentaires. Ils ne sont pas des médicaments. Aucune information du Site ne doit être lue comme une allégation thérapeutique. Les produits ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.
Les caractéristiques essentielles (dénomination, composition, portion, précautions, contenance) sont indiquées sur la fiche de chaque référence, telle qu’elle est publiée au moment de la commande. Les photographies et mises en page sont illustratives.
En cas de grossesse, d’allaitement, de pathologie, de traitement en cours, d’antécédent médical ou de doute, le client consulte un médecin ou un pharmacien avant toute prise. Les précautions particulières de certaines références (notamment les formules de plantes) figurent sur la fiche produit.
Pour les plantes d’usage traditionnel : « Plantes d’usage traditionnel. Ces mentions n’ont pas été évaluées par une autorité de santé. Ce produit n’est pas destiné à diagnostiquer, traiter, guérir ni prévenir une maladie. »
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison lorsqu’ils s’appliquent. Le prix dû est celui affiché au moment de la validation de la commande, y compris, le cas échéant, le prix du plan de vente récurrent choisi.
Les frais de livraison pour la France métropolitaine sont de 4,90 € TTC. La livraison est offerte à partir de 50 € TTC de marchandises, selon le total affiché au panier.
Ermitage, LLC peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées.
5. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne le ou les produits, le cas échéant un plan de vente (achat unique ou abonnement), renseigne l’adresse de livraison et choisit un moyen de paiement proposé par Shopify.
Avant paiement, un récapitulatif permet de vérifier le détail de la commande, le prix TTC et les frais de livraison. La commande n’est formée qu’après validation du paiement et confirmation adressée à l’adresse électronique fournie.
Ermitage, LLC conserve l’écrit constatant le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable. Le client est invité à conserver la confirmation de commande et la facture.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande, par les moyens affichés en caisse (notamment carte bancaire et, le cas échéant, PayPal ou Shop Pay), via l’infrastructure de paiement de Shopify et de ses prestataires.
La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif. En cas d’échec, d’opposition ou de suspicion de fraude, Ermitage, LLC peut suspendre ou annuler la commande.
7. Livraison
Les produits sont expédiés depuis l’Union européenne vers l’adresse indiquée par le client.
L’expédition peut être effectuée par ce prestataire, pour le compte d’Ermitage, LLC. Les réclamations, le suivi de commande et les demandes de retour s’adressent à Ermitage, LLC, selon les modalités des présentes.
Pour la France métropolitaine, le délai habituellement constaté est de l’ordre de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et de l’encaissement, sous réserve de disponibilité. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Il ne constitue pas une date garantie.
En cas de retard anormal, le client peut écrire à hello@ermitage.tech. Les droits prévus par le Code de la consommation en matière de délai de livraison demeurent applicables lorsqu’un délai a été convenu ou lorsqu’ils s’imposent au professionnel.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au consommateur à la livraison, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
Le détail pratique figure également sur la page Livraison et retours.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à Ermitage, LLC, de manière non équivoque, par courriel à hello@ermitage.tech ou par courrier postal à Ermitage, LLC, 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, United States. Il peut utiliser le formulaire type prévu à l’article R. 221-1 du Code de la consommation, sans y être obligé. Un accusé de réception est adressé sans délai lorsque la notification est faite par voie électronique.
Le client renvoie le produit, à ses frais, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision, à l’adresse de retour qui lui sera indiquée (ou, à défaut d’indication contraire, à l’adresse postale du vendeur). Le produit doit être renvoyé complet, dans un état permettant sa remise en vente.
Exception tenant à l’hygiène et à la santé. Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les compléments alimentaires dont le sceau, l’opercule, le film ou tout autre dispositif d’inviolabilité a été rompu après la livraison relèvent de cette exception. Un article non ouvert, dans son conditionnement d’origine, demeure en principe éligible à la rétractation.
Ce droit légal n’est pas une garantie commerciale. Il n’est pas présenté comme une promesse de satisfaction.
Lorsque le droit s’applique, Ermitage, LLC rembourse le prix du ou des produits concernés et les frais de livraison aller de la commande initiale (au tarif le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision, sous réserve de pouvoir différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. Les frais de renvoi restent à la charge du client, sauf si Ermitage, LLC a omis d’informer le consommateur que ces frais lui incombent.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales, qui ne peuvent être écartées.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le professionnel est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie de conformité n’est pas exclusive de l’action éventuellement ouverte au titre des vices rédhibitoires.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir la réparation ou le remplacement. Si ces recours sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue, dans les conditions légales.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action se prescrit dans le délai prévu à l’article 1648 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de tout droit de rétractation. Elles ne portent pas sur une usure normale, un usage non conforme aux précautions d’emploi, ou une altération imputable au client.
10. Abonnements et plans de vente
Certaines références peuvent être proposées avec un plan de vente récurrent (« chaque mois, sans engagement » ou dénomination équivalente affichée lors de la commande). Le client choisit ce plan avant paiement. Le prix et la cadence figurent sur la fiche produit et dans le récapitulatif.
Le client peut gérer, reporter, mettre en pause ou arrêter l’abonnement depuis son compte en ligne, sans avoir à adresser un courrier. L’arrêt prend effet pour les échéances futures non encore préparées pour expédition. Les livraisons déjà expédiées restent dues.
Les dispositions impératives relatives à la résiliation des contrats conclus par voie électronique s’appliquent.
11. Responsabilité
Ermitage, LLC est responsable de la bonne exécution des obligations nées du contrat, conformément au droit applicable. Sa responsabilité n’est pas engagée en cas de faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Les informations du Site ne constituent pas un conseil médical personnalisé. Le client demeure responsable de l’usage des produits conformément à l’étiquette, à la fiche produit et aux précautions communiquées.
Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du professionnel en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs du consommateur.
12. Données personnelles
Les données collectées pour l’exécution de la commande et la gestion de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de réclamation, le client s’adresse d’abord à Ermitage, LLC à hello@ermitage.tech, en précisant le numéro de commande et l’objet de la demande. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, sous réserve d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
À la date des présentes, aucun médiateur de la consommation nommément désigné n’est encore rattaché à Ermitage, LLC. Ermitage, LLC s’engage à désigner un médiateur inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et à porter son identité et ses coordonnées à la connaissance des clients dès cette désignation, notamment par mise à jour des présentes CGV et, le cas échéant, du Site. La liste des médiateurs référencés est consultable via les informations publiées par la CECMC.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Ces voies sont facultatives et n’empêchent pas de saisir les juridictions compétentes.
14. Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles de conflit de lois.
Ermitage, LLC est une société de droit américain. Lorsqu’elle dirige son activité vers des consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation ne peuvent être écartées au détriment du consommateur. Toute clause contraire est réputée non écrite à l’égard de ce consommateur.
Le consommateur peut porter le litige devant les juridictions du lieu de son domicile, conformément aux règles de compétence protectrices applicables, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque celui-ci lui est applicable, ainsi que les règles du Code de procédure civile. Le professionnel ne peut imposer au consommateur un tribunal exclusif situé hors de l’État membre de son domicile lorsque le droit applicable l’interdit.
15. Dispositions finales
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Mentions légales : /pages/mentions-legales.